Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, d’exécution, de livraison et de règlement (ci-après les C.G.V.) s’appliquent de manière exclusive à toutes les ventes des Services et des Produits Pal&Go et Box&Go, tels que ces termes sont ci-après définis, conclues entre d’une part, FAD, société à responsabilité limitée de droit français au capital social de 45 734,71
euros, dont le siège social est situé 4 rue Amiral Magon 35400 SAINT-MALO, France, immatriculée le 23 décembre 1997 au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTMALO sous le numéro 414 846 706 (ci-après dénommée « FAD ») via le site Internet www.palandgo.com (ci-après le « Site ») et d’autre part:
1- les « Client(s) PRIVE(S) » à savoir les clients internautes, particuliers, pour leurs besoins personnels exclusivement ;
2- les « Client(s) PRO(S) » à savoir :
– Les clients internautes, professionnels, pour leurs besoins professionnels exclusivement, à savoir de manière non limitative, les sociétés, les professionnels libéraux, les auto-entrepreneurs, les artisans, les commerçants et de manière générale toute structure possédant un numéro SIREN,
Et/ou,
– les sociétés de déménagements professionnels pour les besoins de leurs propres clients,
Les Clients PRIVES et les Clients PROS sont dénommés collectivement les « Clients ».
Certaines clauses des présentes C.G.V. sont communes aux Clients PRIVES et aux Clients PROS, ces clauses s’appliquent donc aux Clients sans distinction.
D’autres clauses sont exclusivement applicables soit aux Clients PRIVES soit aux Clients PROS, elles sont alors identifiées expressément comme telles dans les C.G.V.

Les C.G.V. sont systématiquement affichées préalablement à toute commande, ce que le Client reconnaît expressément, et auxquelles il adhère sans réserve.
Elles sont également jointes au courrier électronique de confirmation de commande envoyé au Client dans les conditions de l’Article 5 des présentes.

FAD se réserve le droit de modifier les présentes C.G.V. à tout moment.
Les nouvelles C.G.V. seront applicables dès lors qu’elles auront été affichées par simple insertion sur le Site à compter de la date stipulée dans les modifications.
Tous les autres documents tels que notamment les catalogues, les imprimés émis par FAD n’ont qu’une valeur commerciale et indicative.

Les termes définis aux présentes C.G.V. ont la même signification au singulier et au pluriel.
Le « Box » est défini à l’Article 3.2.1. a) des C.G.V.
Le « Client », les « Clients PRIVES » et les « Clients PROS » sont définis à l’Article 1.1. des C.G.V.
Le « DÉPÔT » désigne le dépôt professionnel du Prestataire Pal&Go qui met un Box à disposition du Client. Le DÉPÔT est dit « de CHARGEMENT » au départ du Box et il est dit « d’ARRIVEE » à la livraison du Box.
Le « DOMICILE » désigne l’adresse du domicile privé du Client, de son lieu de travail ou toute autre adresse professionnelle ou privée indiquée par le Client au départ et à l’arrivée du Box.
Les « Prestataires Pal&Go » sont définis à l’Article 3.2. des C.G.V.
Les « Produits » sont définis à l’Article 3.1. des C.G.V.
Les « Scénarii », le « Scénario », les « Services » et/ou les « Services Pal &Go » sont définis à l’Article 3.2. des C.G.V.
Le « Site » est défini à l’Article 1.1. des C.G.V.
« Tiers » désigne tous tiers à l’exclusion de FAD, du transporteur et/ou du Prestataire Pal&Go.

Les produits qui sont proposés à la vente sur le Site à savoir, de manière non limitative, des cartons d’emballage, du scotch et du papier-bulle (ci-après les « Produits »), ne peuvent pas être commandés par le Client de manière isolée.
Ils sont proposés à la vente avec une commande d’un Service Pal&Go.
Les Produits ne sont livrés ni au domicile du Client, ni à toute autre adresse indiquée par lui.

Le Client est invité à retirer les Produits auprès d’un DÉPÔT géo localisé dans un rayon maximal de 50 Km par rapport à l’adresse du DOMICILE de départ indiqué par le Client lors de sa commande.
Le Client est informé, qu’à défaut de DÉPÔT géo-localisé dans un rayon de 50 km, il sera invité à contacter FAD-Pal&Go par mail à l’adresse suivante : contact@palandgo.com qui lui enverra alors un devis personnalisé par mail.

Les Services Pal&Go qui sont proposés à la vente sur le Site sont des services de transport et/ou de déménagement clés-en-main modulables selon les besoins du Client suivant plusieurs scénarii détaillés aux paragraphes 3.2.2. des C.G.V. (ci-après les « Scénarii » au pluriel et le « Scénario » au singulier) avec ou sans options.
Lesdits Services permettent au Client de moduler son déménagement et/ou son transport par l’utilisation d’un Box (tel que ce terme est défini à l’Article 3.2.1. des C.G.V.) dont la taille dépend du volume des affaires du Client et par l’indication, par le Client lui-même, d’une adresse de DOMICILE de départ et d’arrivée (ci-après collectivement les « Services » et/ou
« les Services Pal&Go»).
Les Services sont exécutés soit par des déménageurs agréés Pal&Go (ci-après les « Prestataires Pal&Go ») et/ou par des transporteurs sous-traitants de FAD.

Le Client peut utiliser, selon ses besoins et son budget, différents box pré-montés dont la référence, le volume de contenance, les dimensions intérieures, extérieures et le poids maximum de contenance autorisé sont les suivants (ci-après le ou les « Box ») :

Après avoir choisi son Box, le Client définit son scénario de déménagement Pal&Go à savoir :

• SCENARIO 1 : DÉPÔT à DÉPÔT

Le Scénario 1 dit « DÉPÔT à DÉPÔT » est le choix proposé au Client par défaut. Il signifie que le départ du Box se fait dans un DÉPÔT DE CHARGEMENT et que l’arrivée du Box se fait dans un DÉPÔT D’ARRIVÉE. Ce Scénario 1 comprend le choix du Box et le service de transport de ce Box de DÉPÔT à DÉPÔT.

DÉPÔT DE CHARGEMENT AU DÉPART :
Après avoir indiqué une adresse de départ à savoir celle de son DOMICILE, le Scénario 1 permet au Client, de choisir dans un rayon de 50 Km maximum autour de son DOMICILE un DÉPÔT DE CHARGEMENT dans lequel le Box qu’il aura choisi selon ses besoins de déménagement, sera mis à disposition pendant vingt (20) jours ouvrables maximum après la
validation de la commande, par un Prestataire Pal&Go dans son DÉPÔT.
Suite à cette validation, le Client sera contacté par le Prestataire Pal&Go du DÉPÔT DE CHARGEMENT pour prendre rendez-vous afin de fixer le jour et l’heure de chargement du Box.
Le Prestataire Pal&Go envoie alors un mail au Client confirmant la prise de rendez-vous.
Le Client après avoir emballé et protégé ses affaires, sous son entière responsabilité, les emmène, lui-même, le jour du rendez-vous, au DÉPÔT DE CHARGEMENT choisi et les charge lui-même dans le Box sous son entière responsabilité.
Le Box sera alors fermé au DÉPÔT DE CHARGEMENT par le Prestataire Pal&Go qui fera alors signer au Client une lettre de voiture (c’est-à-dire un contrat de transport).

Le Box sera ensuite expédié au DÉPÔT D’ARRIVÉE choisi par le Client via le Site dans un rayon maximum de 50 km parmi les différents DÉPÔTS proposés en fonction de la ville d’arrivée qu’il aura indiquée en indiquant son adresse de DOMICILE à l’arrivée.

DÉPÔT A L’ARRIVÉE :

Le Client recevra alors une notification de mise à disposition du Box dans le DÉPÔT D’ARRIVÉE et sera invité par courrier électronique à retirer ses affaires du Box audit DÉPÔT D’ARRIVÉE dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables.
Lorsque le Client se rendra au DÉPÔT D’ARRIVÉE pour effectuer le retrait de ses affaires du Box, il sera invité à signer une lettre de voiture et/ou une déclaration de fin de travail.
Au-delà des cinq (5) jours ouvrables, si le Client ne s’est pas présenté au DÉPÔT D’ARRIVÉE pour retirer ses affaires du Box, le Client recevra une notification officielle par courrier électronique l’informant :
– De la fin de la mise à disposition du Box par le Prestataire Pal&Go au DÉPÔT D’ARRIVÉE ;
– Que l’entreposage du Box au DÉPÔT D’ARRIVÉE est désormais facturé 40 euros TTC par jour + 0,48 % TTC de la valeur du Box par défaut ou de la valeur déclarée par le Client, et ce pendant un délai maximum de sept (7) jours ouvrables.
Au-delà de ce délai de sept (7) jours ouvrables, le Box pourra être entreposé dans un gardemeuble au choix de FAD et/ou du Prestataire Pal&Go et ce gardiennage sera facturé au Client aux tarifs en vigueur dans ce dit garde-meuble.
Il est rappelé que le Prestataire Pal&Go en charge du Box au DÉPÔT D’ARRIVÉE dans le Scénario 1 ne livre pas le Box au DOMICILE du Client, ne charge et ne décharge pas les affaires du Client contenues dans le Box et ne les amène pas au DOMICILE du Client qui en a seul la responsabilité.

• Scénario 2 : DOMICILE à DOMICILE

Le Scénario 2 dit « DOMICILE à DOMICILE » signifie que le départ du Box se fait à l’adresse indiquée au départ par le Client dite adresse de « DOMICILE » et que l’arrivée du Box se fait à l’adresse indiquée par le Client à l’arrivée dite «DOMICILE».
Le Scénario 2 permet au Client de choisir un Box, selon ses besoins et sous sa responsabilité, qui sera alors monté et livré par un Prestataire Pal&Go aux adresses de départ et d’arrivée dans les conditions ci-après décrites.
Ce Scénario 2 comprend le choix d’un Box et le service de déménagement et/ou de transport du Box selon les modalités suivantes :

DOMICILE AU DÉPART :

Le Box choisi ne sera pas livré dans le DOMICILE du Client mais mis à sa disposition au pied de l’immeuble ou devant son DOMICILE par le Prestataire Pal&Go sous réserve que les conditions d’accessibilité décrites à l’Article 4.3. des C.G.V. soient déclarées par le Client et remplies.
Si les conditions d’accessibilité ne sont pas réunies, il est renvoyé à l’Article 7.2.2. des C.G.V.
Il est bien rappelé que le Box n’est pas livré à l’intérieur du DOMICILE du Client.
Une fois la commande validée, le Prestataire Pal&Go prendra contact avec le Client pour une prise de rendez-vous afin de livrer le Box au DOMICILE du Client. Ce dernier recevra une confirmation par mail de la prise de rendez-vous.
Le Box sera livré vide par le Prestataire Pal&Go qui chargera alors les affaires du Client dans le Box. Il s’agit d’une prestation de déménagement soumise aux conditions des présentes C.G.V.
Il est rappelé que le Client doit emballer et protéger ses affaires lui-même, sous sa responsabilité et à ses risques et périls et que le Prestataire Pal&Go se réserve le droit de refuser le déplacement des affaires dont l’emballage ne serait pas conforme aux usages.
Le Prestataire Pal&Go chargera alors les affaires du Client dans le Box et s’assurera qu’elles sont correctement chargées. Le Box sera alors fermé par le Prestataire Pal&Go et le Client se verra alors remettre une lettre de voiture, c’est-à-dire un contrat de transport, pour la prise en charge de son Box qui sera ensuite expédié à l’adresse d’arrivée choisie par le Client via le Site.

DOMICILE A L’ARRIVÉE :

Par défaut :

A l’arrivée, par défaut, le Box est livré par le Prestataire Pal&Go ou le transporteur à l’adresse d’arrivée indiquée par le Client, au pied de son DOMICILE, dans les conditions normales d’accessibilité, que le Client est amené à vérifier préalablement et à déclarer selon les conditions de l’Article 4.3 des C.G.V.
Une prise de rendez-vous est faite par le Prestataire Pal&Go ou le transporteur avec le Client avant la livraison et confirmé par mail.
Une fois le Box livré, le Client signe alors une lettre de voiture et/ou une déclaration de fin de travail et doit alors décharger ses affaires, seul, et sous sa responsabilité.
Il est rappelé que le Box n’est pas livré à l’intérieur du DOMICILE du Client.
Le Box une fois vide peut être facilement plié et recyclé par le Client.

La présence du Client ou de son mandataire habilité est obligatoire lors de la livraison du Box.
En cas d’absence, le Box est automatiquement réacheminé dans un DEPÔT dans les conditions de l’Article 7.2.2. des C.G.V.

L’option « Déballage par le Prestataire Pal&Go »

Le Client a la possibilité de choisir en sus l’option « Déballage par le Prestataire Pal&Go ». Si l’option « Déballage par le Prestataire Pal&Go » est cochée par le Client via le Site cela signifie que :
– le Box est livré par le Prestataire Pal&Go à l’adresse d’arrivée indiquée par le Client, au pied de son DOMICILE, dans les conditions normales d’accessibilité, que le Client est amené à vérifier et à déclarer préalablement,
– ET
– que les affaires du Client contenues dans le Box sont déballées par le Prestataire Pal&Go et amenées dans le DOMICILE du Client.
Dans cette option, le Prestataire Pal&Go prend préalablement rendez-vous avec le Client pour livrer et déballer le Box. Un mail de confirmation de prise de rendez-vous est envoyé au Client.
Le Prestataire Pal&Go décharge alors les affaires contenues dans le Box du Client pour les amener à l’intérieur de son DOMICILE dans les pièces indiquées par le Client sous réserve qu’elles soient accessibles dans des conditions normales.
Cette prestation est une prestation de déménagement soumise aux conditions des présentes C.G.V.
Il est rappelé que les cartons livrés à DOMICILE ne seront pas ouverts par le Prestataire Pal&Go, que les affaires du Client ne seront ni remontées (cas par exemple d’une armoire), ni fixées (cas par exemple d’un lustre), ni rangées par le Prestataire Pal&Go.

• Scénario 3 : DOMICILE à DÉPÔT

Le Scénario 3 dit « DOMICILE à DÉPÔT » signifie que le départ du Box a lieu à l’adresse indiquée au départ par le Client dite adresse de « DOMICILE » et que l’arrivée du Box se fait dans un DÉPÔT D’ARRIVÉE.
DOMICILE AU DÉPART : les conditions telles qu’indiquées dans le Scénario 2 et prévues pour le choix d’un DOMICILE au départ s’appliquent.
DÉPÔT A L’ARRIVÉE : les conditions telles qu’indiquées dans le Scénario 1 et prévues pour le choix d’un DÉPÔT D’ARRIVÉE s’appliquent.

• Scénario 4 : DÉPÔT à DOMICILE

Le Scénario 4 dit « DÉPÔT à DOMICILE » signifie que le départ du Box a lieu dans un DÉPÔT DE CHARGEMENT AU DÉPART et que l’arrivée du Box se fait à l’adresse indiquée par le Client à l’arrivée dite « DOMICILE ».
DÉPÔT DE CHARGEMENT AU DÉPART : les conditions telles qu’indiquées dans le Scénario 1 et prévues pour le choix d’un DÉPÔT de chargement au départ s’appliquent.
DOMICILE A L’ARRIVÉE : les conditions telles qu’indiquées dans le Scénario 2 et prévues pour le choix d’un « DOMICILE » à l’arrivée avec l’option possible de « Déballage par le Prestataire Pal &Go » s’appliquent.

Dans les limites prévues au présent Article et sous respect des conditions des articles 4, 9 et 10 des C.G.V., le Client est assuré, par défaut, du contenu total du Box, en cas de perte ou d’avarie, selon le tableau ci-après :

En application de la législation en vigueur le Client a l’obligation de remplir une déclaration de valeur indiquant le montant total des biens contenus dans le Box choisi et ce, que le Box contienne ou non des objets dont la valeur est égale ou supérieure à 300 euros. Il recevra à cet effet un formulaire automatique lui permettant de procéder à cette déclaration de valeur totale qu’il devra compléter et renvoyer par mail.
Par ailleurs, le Client a également la possibilité de souscrire en option une assurance complémentaire lui permettant d’augmenter le montant assuré du Box dans les conditions ci-après décrites.

Déclaration de valeur pour les objets supérieurs ou égaux à 300 euros :

Lors de la commande d’un Box L, XL, XL+ et XXL, le Client a l’obligation de remplir une déclaration de valeur indiquant les objets dont la valeur unitaire est supérieure ou égale à 300 euros ainsi que la valeur totale du Box. Cette déclaration se fait via un formulaire automatique.
Le Client est averti qu’il devra, le cas échéant, produire toutes preuves établissant la valeur unitaire des objets déclarés tel que des factures.

Assurance complémentaire :

Le Client a la possibilité de souscrire en option une assurance complémentaire en déclarant expressément la valeur de ses affaires. Le montant de l’assurance complémentaire est de 0,586% TTC de la différence entre le montant déclaré par le Client et le montant maximum assuré selon le Box choisi.
En cas de souscription à l’assurance complémentaire, le Client s’engage à remplir une déclaration de valeur indiquant les objets dont la valeur unitaire est supérieure ou égale à trois cent euros (300) euros ainsi que la valeur totale du Box via un formulaire automatique.
Le Client est averti qu’il devra, le cas échéant, produire toutes preuves établissant la valeur unitaire des objets déclarés tel que des factures.
Le montant global maximum garanti par Box en cas de souscription à une assurance complémentaire ne saurait en tout état de cause dépasser les vingt-cinq mille euros (25 000 €).
Si les objets dépassent le montant global maximum garanti de 25 000 euros, le Client doit, avant toute commande, contacter le service client Pal&Go à l’adresse suivant : contact@palandgo.com.

Quel que soit le Scénario choisi, le Client est responsable de l’emballage et de la protection de ses affaires qui seront placées dans le Box soit par lui-même soit par le Prestataire Pal&Go.
Les affaires placées dans le Box le sont en l’état et ne sont garanties qu’à hauteur des maximas indiqués à l’Article 3.2.3. des C.G.V. Le Client ayant la possibilité de souscrire en option une assurance complémentaire dans les conditions de l’Article 3.2.3. des C.G.V.
Il est précisé que le Prestataire Pal&Go se réserve le droit de constater que les affaires ne sont pas emballées suivant les normes et usages et par conséquent de refuser le chargement et/ou le transport des affaires qui sont mal emballées et qui risqueraient d’être endommagées lors du transport du Box.

Il est rappelé que le Client doit se conformer à l’Article 4.2. des C.G.V quant à l’interdiction et/ou la limitation des affaires transportées.

Pour des raisons de sécurité et d’assurance, le Box ne peut pas contenir de produits hors commerce, dangereux, interdits à la vente tels que notamment et ce sans limitation :
– des personnes vivantes ou mortes, des animaux vivants ou morts, des végétaux,
– des matières dangereuses, contaminées, explosives ou inflammables, radioactives, corrosives, polluantes, comburants, des marchandises en citernes,
– des denrées périssables, des marchandises sous température dirigée,
– des bijoux, monnaie, devises, billets, métaux précieux et de valeur, pierres précieuses, objets de valeur, or, perles précieuses, fourrures, objets d’art et de collection, chèques, actions, obligations, coupons et valeurs de toutes espèces,
– armes à feu, munitions, gaz,
– tabac prêt à la consommation,
– engins de chantier;
– matériels de téléphonie portable et accessoires s’y rapportant;
– médicaments, drogues, objets illicites, produits contrefaits,
– tous autres objets qui par leur nature, composition ou conditionnement peuvent présenter un danger pour les personnes, l’environnement, la sécurité.
FAD dégage toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant de l’emballage et/ou du transport dans un Box des produits interdits précités. Dans ce cas, l’assurance ne pourra pas être actionnée.

En ce qui concerne les véhicules tels que les motos, tondeuses ou tout autre véhicule terrestre à moteur, véhicule à moteur aérien, véhicule à moteur sur eau, hors véhicule exclu par l’Article 4.2.1. des C.G.V., le Client doit s’assurer qu’ils ont été totalement vidangés en huile et en carburant avant tout chargement.
Un état des lieux des véhicules sera dressé par le Prestataire Pal&Go, avant l’expédition du Box et sera contresigné par le Client.
En ce qui concerne l’alcool, la limitation de transport est de 24 bouteilles maximum d’un litre maximum.

En ce qui concerne certains objets particulièrement lourds de plus de 100 Kg tel que par exemple un plateau en marbre, en verre, un plateau en bois de table de ferme, un piano, un frigo américain, un piano de cuisine, un coffre-fort, le Client est invité à prendre contact directement avec FAD pour obtenir un devis spécifique pour ces objets qui nécessitent une manutention particulière pour le cas où le départ du Box se fait à DOMICILE ou que l’arrivée du Box se fait à DOMICILE avec option Déballage à DOMICILE.
De même, si le Client possède des biens qui sont particulièrement encombrants et qui ne peuvent pas être manipulés ou transportés dans des conditions normales (biens ne passant pas dans les couloirs et/ou les portes par exemple), il sera invité à prendre contact directement avec FAD pour obtenir un devis spécifique pour ces objets qui nécessitent une manutention particulière pour le cas où le départ du Box se fait à DOMICILE et/ou que l’arrivée du Box se fait à DOMICILE avec option Déballage à DOMICILE.

Dans les Scénarii 2, 3 et 4, lorsque le Client fait le choix du DOMICILE au départ et/ou à l’arrivée, il doit veiller à transmettre au Prestataire Pal&Go et/ou au transporteur, l’ensemble des informations dont il a connaissance afin de permettre la réalisation des services de déménagement et/ou de livraison du Box au pied du DOMICILE à savoir :
– L’étage,
– Le portage (distance entre le stationnement autorisé du camion et le pied du DOMICILE du Client) ;
– L’accessibilité du lieu de chargement et du lieu de livraison pour le personnel et le véhicule,
– La possibilité de stationnement ou non,
– Les éventuels travaux en cours sur les voies publiques et/ou privées et,
– Toutes autres particularités (rue étroite, accidentée, barrée…) qui empêcheraient l’exécution des Services dans des conditions normales,
– Et tout complément d’information sur l’accès du DOMICILE au départ et du DOMICILE à l’arrivée.
Si les informations données par le Client sur les conditions d’exécution du déménagement et/ou de livraison du Box s’avéraient incomplètes et/ou fausses et que les conditions réelles de déménagement et/ou de livraison du Box entraînaient un surcoût, ce surcoût sera facturé au Client et supporté par lui dans les conditions de l’Article 6.3 des C.G.V.

Le Client ou son mandataire habilité, expressément autorisé par écrit par le Client, doit être présent tant au chargement qu’à la livraison du Box.

A défaut, le Prestataire Pal&Go et/ou le transporteur refuseront l’ouverture du Box, sa livraison et/ou son déballage. Le Box fera alors l’objet d’un réacheminement voire d’un entreposage dans un DÉPÔT puis d’un gardiennage éventuel dans les conditions décrites à l’Article 6.3. des C.G.V.

Après avoir choisi ses Produits et ses Services sur le Site, librement et sous sa seule responsabilité, la commande est récapitulée dans le panier et le Client est invité à vérifier chacun des éléments de sa commande, de sorte qu’il puisse corriger ses erreurs éventuelles. Il doit ensuite cliquer sur l’onglet « continuer et payer ma commande » après avoir accepté expressément les présentes C.G.V. en cochant la case appropriée.
Le Client doit ensuite s’identifier et créer un compte comportant les mentions obligatoires suivantes :
Mes identifiants
Adresse email *
Mot de passe *
Mes coordonnées
Identité * : Prénom -Nom
Société
Adresse *
Téléphone*
Le Client est seul responsable des informations (nom et adresse notamment) entrées sur le Site.
Le Client est ensuite invité à valider sa commande, à cocher la case « déclaration de valeur », et à accepter les présentes C.G.V et à payer le prix affiché.
La commande réalisée par le Client sur le Site sera acceptée dans les termes des présentes C.G.V.
Suite à la passation de la commande par le Client, FAD en accusera réception par l’envoi d’un courrier électronique au Client reprenant tous les éléments de la commande et notamment, les Services et/ou les Produits commandés, le numéro de la commande, le prix TTC et la déclaration de valeur.

Une fois le paiement validé, FAD adressera définitivement au Client un courrier électronique de validation de commande indiquant le droit de rétractation du Client accompagné du formulaire de rétractation.
FAD se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de soupçon de fraude.
FAD répondra à la commande faite dans la limite des stocks disponibles en ce qui concerne les Produits et les Box.
Si les Produits s’avéraient temporairement indisponibles au moment où le Client se rendrait dans un DÉPÔT du fait d’une rupture de stock ou de l’épuisement d’un des Produits, FAD indiquera le délai dans lequel il sera en mesure de mettre à disposition à nouveau les Produits dans le DÉPÔT ou proposera une solution alternative.
Si cette solution ne convenait pas, le Client aura alors la possibilité d’annuler tout ou partie de sa commande sans pouvoir engager la responsabilité de FAD et/ou réclamer des dommages et intérêts et/ou toute autre indemnité ou pénalités en réparation d’un quelconque préjudice.
La suspension des obligations de FAD ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard au bénéfice du Client.
En confirmant sa commande, le Client accepte l’intégralité des présentes C.G.V. et reconnaît en avoir parfaitement pris connaissance, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout autre document contradictoire ou non.
Le Client recevra confirmation de cette commande par mail avec tous les éléments nécessaires à la commande ce qui constituera la preuve de la transaction.

Les prix annoncés sur le Site sont indiqués en euros et sont précisés toutes taxes comprises.
Les prix en promotion, remisés ou non, ne pourront bénéficier d’aucune autre remise.
FAD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant le prix facturé sera le prix en vigueur lors du paiement de la commande du Client tel que confirmé par le courrier électronique reçu par le Client.

Le prix est exigible immédiatement et au comptant à la commande et obligatoirement payable par carte bancaire.
Les cartes bancaires acceptées sont : la carte Bleue, la carte Visa et la carte MasterCard.

Le paiement en ligne sera réalisé par le biais d’un système sécurisé par cryptage SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transfert sur le réseau.
Le Client indiquera directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de sa carte bancaire sans espace entre les chiffres, ainsi que la date de validité et le code sécurité de ladite carte.
Le compte bancaire du Client sera débité du montant des Produits et Services commandés lors de l’envoi de la confirmation de commande.
Une facture sera envoyée automatiquement au Client par courrier électronique.
A défaut de paiement effectif sur le compte de FAD du montant de la commande, les Produits commandés ne sauraient être la propriété du Client et resteront celle de FAD et les Services ne pourront pas être exécutés.

Dans les cas prévus aux Articles 4.3 et 4.4. des C.G.V., il sera demandé au Client de s’acquitter du prix des services supplémentaires de réacheminement du Box et/ou des frais d’entreposage et des prix de gardiennage.
Le détail et le prix de ces services supplémentaires ainsi que les conditions de paiement sont mentionnés à l’Article 7.2.2. et 7.2.3. des C.G.V.

Il est rappelé que les Produits ne peuvent être vendus seuls mais uniquement avec un Service Pal&Go.
Une fois la commande validée, le Client est invité à retirer ses Produits dans un DÉPÔT géolocalisé dans un rayon de 50 km autour du DOMICILE du Client dans un délai de vingt (20) jours ouvrables maximum.
Il appartient au Client de vérifier la bonne intégrité des Produits qu’il retire au DÉPÔT de CHARGEMENT du Prestataire Pal&Go et de signaler toutes anomalies des Produits (produit cassé et/ou manquant notamment) lors de leur retrait auprès du DÉPÔT de CHARGEMENT et en envoyant une copie de cette réclamation, par lettre recommandée avec accusé de
réception, à :

FAD
Service client Pal&Go
4, rue Amiral Magon
35400 SAINT-MALO, France

A défaut, aucune réclamation ne sera prise en compte.

Au-delà des vingt (20) jours ouvrables, FAD ne garantit pas que les Produits soient encore disponibles au DÉPÔT de CHARGEMENT et que le Client puisse venir les retirer. Les délais de disponibilité et de mise à disposition des Produits peuvent donc être rallongés. Le Client doit contacter le DÉPÔT de CHARGEMENT pour toute information.
Pour les Clients PRIVES exclusivement, il est rappelé qu’en tout état de cause, les Produits retirés seront réputés conformes à la commande et acceptés tels quels, au-delà du délai de rétractation légal de quatorze (14) jours calendaires mentionnés à l’Article 8 des C.G.V.

La livraison du Box et l’exécution des Services liés s’effectueront à l’adresse mentionnée lors de la commande par le Client dite « DOMICILE » en présence du Client ou de son mandataire dûment habilité par écrit par le Client.
Il est rappelé que le Client est seul responsable des informations renseignées sur le Site et qu’elles doivent donc être exactes.
A défaut de présence du Client ou de son mandataire habilité, les conditions des Articles 7.2.2. et 7.2.3 des C.G.V. s’appliquent.

Dans les Scénarii où le choix du « DOMICILE » est fait au départ et/ou à l’arrivée et en cas d’absence du Client ou de son mandataire dûment habilité ou d’impossibilité de livrer le Box qui n’est pas le fait du Prestataire Pal&Go, du transporteur et/ou de FAD ou qui ne relève pas d’un cas de Force Majeure défini à l’Article 11 des C.G.V., le Box est réacheminé
automatiquement dans un DÉPÔT de CHARGEMENT ou D’ARRIVÉE selon les Scénarii.
AU DÉPART :
Dans les Scénarii où le Box n’a pas pu être livré au DOMICILE du Client au départ, le Box sera donc réacheminé vers un DÉPÔT et le Client sera alors invité à payer le prix de ce réacheminement.
A l’ARRIVÉE :
Dans les Scénarii où le Box n’a pas pu être livré au DOMICILE du Client à l’arrivée, le Box sera donc réacheminé vers un DÉPÔT et le Client sera alors invité à payer le prix de ce réacheminement.
Ce réacheminement est facturé au Client selon la grille ci-après.

Suite à ce réacheminement, le Client reçoit alors un courrier électronique :
– l’informant de la mise à disposition de son Box au DÉPÔT de CHARGEMENT ou au DÉPÔT D’ARRIVÉE. Ce mail met fin au contrat de déménagement et/ou de transport tel que commandé par le Client ;
– lui demandant de payer le coût de ce réacheminement en ligne via un service de paiement sécurisé et selon la grille tarifaire susvisée et ce préalablement à tout retrait de ses affaires du Box ou à toute nouvelle demande de livraison de Box à DOMICILE ;
– l’invitant à retirer ses affaires du Box dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrables au DÉPÔT dont l’adresse sera indiquée dans le mail ou,
– lui proposant de reprendre rendez-vous dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrables pour une nouvelle livraison du Box à son DOMICILE dont le montant sera précisé dans ce courrier électronique qu’il sera invité à payer préalablement via un service de paiement sécurisé en ligne.
Depuis l’envoi de ce courrier électronique au Client jusqu’à l’expiration du délai maximum de sept (7) jours ouvrables, le Box sera entreposé dans le DÉPÔT dans les conditions de l’Article 7.2.3. des C.G.V. et cet entreposage donnera lieu à une facturation supplémentaire que devra acquitter le Client.

Après le réacheminement automatique du Box au DEPOT, le Client devra s’acquitter dès le premier jour d’entreposage et pendant un délai maximum de sept (7) jours ouvrables, des frais supplémentaires d’entreposage d’un montant de 40 euros TTC par jour + 0,48 % TTC de la valeur du Box par défaut ou de la valeur déclarée par le Client.
De plus, le Client devra payer sa facture de réacheminement, et selon les cas,
– Payer une facture de mise à disposition du Box au DÉPÔT pour retirer ses affaires ou,
– Passer une nouvelle commande de livraison du Box à DOMICILE et s’acquitter préalablement du prix conformément à l’Article 7.2.4. des C.G.V.
Au-delà de ce délai de sept (7) jours ouvrables, si le Client ne s’est pas manifesté, que le Box n’a pas pu être livré à DOMICILE ou que les affaires n’ont pas été retirées par le Client au DÉPÔT, le Box sera alors entreposé dans un garde-meuble au choix de FAD et/ou du Prestataire Pal&Go et ce gardiennage sera facturé au Client aux tarifs en vigueur dans ce dit garde-meuble.

Dans les hypothèses visées aux Articles 7.2.2 et 7.2.3. des C.G.V, si le Client souhaite de nouveau se faire livrer le Box à son DOMICILE avec ou sans option « Déballage par le Prestataire Pal&Go» ou retirer ses affaires du Box au DÉPÔT, il s’agira alors d’une nouvelle commande.
Le Client devra alors préalablement, via un service sécurisé de paiement en ligne acquitter le prix de cette nouvelle commande indiqué dans un devis qui lui sera envoyé par mail et comprenant le prix du réacheminement et tous les frais liés à l’entreposage et/ou au gardiennage du Box.

Les livraisons des Box et l’exécution des Services sont réalisées en France métropolitaine uniquement du lundi au vendredi hors jours fériés.
Sauf cas de Force Majeure défini à l’Article 11 des C.G.V. et, une fois la commande confirmée par la réception d’un courrier électronique, le Client sera alors, selon les Scénarii :

• contacté par le Prestataire Pal&Go afin qu’un rendez-vous soit pris pour le service de déménagement au DOMICILE de départ dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception du courrier électronique de validation de commande; Le Client recevant une confirmation par mail du rendez-vous pris.
• invité à retirer ses Produits dans le DÉPÔT de CHARGEMENT dans un délai de vingt (20) jours ouvrables maximum à compter de la réception du courrier électronique de confirmation de commande, ce dernier comportant l’adresse du DÉPÔT DE CHARGEMENT et ses horaires d’ouverture;
• contacté par le Prestataire Pal&Go et/ou le transporteur afin qu’un rendez-vous soit pris à l’arrivée pour la livraison du Box à DOMICILE avec ou sans option « Déballage par le Prestataire Pal&Go » dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de l’envoi du Box constaté par la remise d’une lettre de voiture signée;
• invité à retirer ses affaires du Box dans le DÉPÔT D’ARRIVÉE dans un délai de cinq (5) jours ouvrables maximum à compter de la réception du courrier électronique indiquant l’arrivée du Box dans le DÉPÔT D’ARRIVÉE avec l’adresse dudit DÉPÔT et ses horaires d’ouverture.

En l’absence du Client ou de son mandataire dûment habilité par écrit, il est renvoyé aux Articles 7.2.2. et suivants des C.G.V.
En cas de non-respect de ces délais par le Prestataire Pal&Go, sauf cas de Force Majeure et/ou sauf absence du Client et/ou sauf absence de son mandataire habilité, ce dernier est invité à contacter FAD à l’adresse suivante :

FAD
Service client Pal&Go
4, rue Amiral Magon
35400 SAINT MALO, France

Le Client PRIVE dispose d’un délai de rétractation dans les conditions décrites à l’Article 8.2. des C.G.V.
Par exception légale, ne peuvent pas être rétractés et ne seront pas remboursés :
– les Services totalement exécutés avec ou sans Produits commandés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé, avec l’accord du Client PRIVE et son renoncement exprès obtenu par le Prestataire Pal&Go, avant la fin de ce délai de rétractation,
Et/ou
– les Services de transport du Box pour le Scénario « DÉPÔT à DÉPÔT » (Scénario 1) et/ou « DÉPÔT à DOMICILE » sans déballage des affaires par le Prestataire Pal&Go (Scénario 4 par défaut).
Ce droit de rétractation n’est pas ouvert aux Clients PRO.

Le Client PRIVE dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation de sa commande, prévu pour les ventes de biens et de services à distance sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de modalités, à l’exception, des frais de retour, le cas échéant.
Le délai de quatorze (14) jours calendaires court, si la commande est validée, à compter de :
– la réception par le Client du mail de validation de commande récapitulant les services commandés;
– la réception du courrier électronique de validation de commande pour le retrait des Produits au DÉPÔT de CHARGEMENT au départ.
Conformément aux dispositions légales du droit de la consommation, le Client PRIVE devra informer, dans les délais impartis, FAD de sa décision de rétractation en adressant le formulaire de rétractation disponible en ligne par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

FAD
Service client Pal&Go
4, rue Amiral Magon
35400 SAINT MALO, France

Ce formulaire est joint au courrier électronique de confirmation de commande et annexé aux présentes C.G.V.
Lors de l’exercice de son droit de rétractation, le Client PRIVE devra restituer le ou les Produits commandés qu’il aura retirés au DÉPÔT, en état neuf, non déballés, non abimés, sans retard, dans un état pouvant permettre leur remise en vente sur le marché et, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les coûts de renvoi des Produits sont à la charge du Client.
Si le Client ne souhaite pas se rendre lui-même au DÉPÔT de CHARGEMENT pour retourner les Produits, il peut les renvoyer à ses frais à l’adresse du DÉPÔT de CHARGEMENT.
Tout Produit reçu partiellement, abîmé et/ou sali ne sera pas remboursé.

FAD sera tenu de rembourser le Client PRIVE de la totalité des sommes versées pour la commande des Produits et des Services non exécutés, déduction faite, le cas échéant, des frais de retour supportés par le Client pour les Produits, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle FAD est informé de la décision de
rétractation du Client.
FAD se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception des Produits en bon état.
Sauf accord exprès du Client, le remboursement s’effectuera en créditant la carte bancaire du Client utilisée lors de la commande initiale sur le Site.

Il appartient au Client PRO à la réception du Box de vérifier l’état des affaires qu’il contient et qui est, selon les Scénarii, retiré au DÉPÔT D’ARRIVÉE ou livré au DOMICILE avec ou sans déballage du Box par le Prestataire Pal&Go.
Le Client PRO en donne décharge au transporteur et/ou au Prestataire Pal&Go en signant la lettre de voiture et/ou la déclaration de fin de travail.
En cas de perte et/ou d’avarie qui ne seraient pas dues à un cas de Force Majeure et/ou à une faute du Client PRO et/ou au fait d’un Tiers, le Client PRO doit, pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, émettre des réserves écrites et détaillées sur la lettre de voiture et/ou la déclaration de fin de travail.
FAD rappelle qu’aux termes des dispositions de l’article L133-3 du Code de commerce, il appartient au Client PRO, sous peine de forclusion, de formuler des réserves détaillées et précises par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d’huissier, auprès du transporteur ou du Prestataire Pal&Go, dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, d réception du Box au DOMICILE ou AU DÉPÔT D’ARRIVÉE au cas où celui-ci et/ou son contenu n’arriveraient pas en bon état, au DOMICILE ou au DÉPÔT choisi par le Client PRO.
FAD attire l’attention du Client PRO sur l’importance de cette disposition dégageant sa responsabilité pour le cas où, dans le délai légal, il n’aurait pas respecté les dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce.
Dans cette hypothèse, il ne saurait être question pour FAD de supporter les avaries ou dégâts qu’il appartenait au Client PRO de signaler dans les formes et les délais prévus par la loi.
Il est rappelé qu’aux termes de l’Article L133-6 du Code de commerce, les actions pour avaries, pertes ou retards, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité, à compter de la réception du Box.

Il appartient au Client PRIVE à la réception du Box de vérifier son état ainsi que l’état des affaires qu’il contient et qui sont, selon les Scénarii, retiré au DÉPÔT d’ARRIVÉE ou livré au DOMICILE avec ou sans déballage du Box par le Prestataire Pal&Go.
Le Client PRIVE en donne décharge au transporteur et/ou au Prestataire Pal&Go en signant la lettre de voiture et/ou la déclaration de fin de travail.
En cas de perte et/ou d’avarie, qui ne seraient pas dues à un cas de Force Majeure et/ou à une faute du Client PRIVE et/ou au fait d’un Tiers, le Client PRIVE doit, pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, émettre des réserves écrites et détaillées sur la lettre de voiture et/ou la déclaration de fin de travail.
Cependant, aux termes des dispositions de l’article L121-95 du Code de la consommation, et par dérogation à l’article L133-3 du Code de commerce, le Client PRIVE, sous peine de forclusion, peut toujours formuler des réserves détaillées et précises par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra judiciaire, auprès du Prestataire Pal&Go, dans les dix (10) jours calendaires à compter de la réception du Box au DOMICILE ou au DÉPÔT D’ARRIVÉE, au cas où celui-ci et/ou son contenu n’arriverait pas en bon état, au DOMICILE ou au DÉPÔT D’ARRIVÉE choisi par le Client PRIVE.
FAD attire l’attention du Client PRIVE sur l’importance de cette disposition dégageant sa responsabilité pour le cas où, dans le délai légal, il n’aurait pas respecté les dispositions de l’article L121-95 du Code de la consommation. Dans cette hypothèse, il ne saurait être question pour FAD de supporter les pertes et/ou avaries qu’il appartenait au Client PRIVE de
signaler dans les formes et les délais prévus par la loi.
Les réserves émises par le Client PRIVE à la livraison et non contestées par le transporteur et/ou le Prestataire Pal&Go dispensent le Client PRIVE de suivre la procédure de protestation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra judiciaire, précitée.
Il est rappelé qu’aux termes de l’Article L133-6 du Code de commerce, les actions pour avaries, pertes ou retards, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité, à compter de la réception du Box.

Tous les Produits que le Site propose à la vente bénéficient de la garantie du fabricant.
Même si FAD apporte la plus grande attention à la présentation des Produits et à leur description sur le Site, les informations et en particulier les photographies apparaissant sur le Site sont fournies sans condition ou garantie qu’elles soient exactes, complètes et/ou mises à jour.

Le Client doit consulter, pour chaque Produit, sa description afin d’en connaître les spécificités.
Il en est de même pour les Services et les caractéristiques du Box.

Pour bénéficier des garanties légales de droit commun des vices cachés et de conformité des
Produits dans les conditions respectivement des articles 1641 et suivants du Code civil et des articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation, le Client PRIVE est invité à contacter le service client à l’adresse suivante :

FAD
Service client produits Pal&Go
4 rue Amiral Magon
35400 SAINT MALO
France

Dans le cas de prestations de Services (de transport et/ou de déménagement), FAD est garant :

• de la perte des objets transportés hors cas de Force Majeure défini à l’Article 11 des C.G.V. et/ou faute, erreur et/ou négligence du Client PRIVE et/ou d’un Tiers;
• des avaries et autres dégâts des affaires transportées, autres que ceux qui proviennent :
  – du vice propre des affaires transportées et/ou,
  – de la faute du Client PRIVE, de sa négligence ou de son erreur ou en cas de non respect par le Client PRIVE des présentes C.G.V. et particulièrement pour défaut d’emballage ou emballage insuffisant de ses affaires et/ou,
  – d’un cas de Force Majeure défini à l’Article 10 des C.G.V. et/ou,
  – de la faute et/ou de la négligence d’un Tiers.

Dans l’un ou l’autre cas, la garantie est limitée au montant d’assurance mentionné à l’Article 3.2.3. des C.G.V. et si le Client PRIVE a mentionné des réserves conformément à l’Article 9.2 des C.G.V. et respecté les présentes C.G.V.

Les CLIENTS PRO bénéficient sur les Produits de la seule garantie du fabricant.

Dans le cas de prestations de Services (de transport et/ou de déménagement), FAD est garant :

• de la perte des objets transportés hors cas de Force Majeure défini à l’Article 11 des C.G.V. et/ou faute, erreur ou négligence du Client PRO et/ou d’un Tiers;
• des avaries et autres dégâts des affaires transportées, autres que ceux qui proviennent :
  – du vice propre des affaires transportées ;
  – et/ou de la faute du Client PRO, de sa négligence ou de son erreur ou en cas de non-respect par le Client PRO des présentes C.G.V. et particulièrement pour défaut d’emballage ou emballage insuffisant de ses affaires et/ou,
  – d’un cas de Force Majeure défini à l’Article 11 des C.G.V. et/ou
  – de la faute et/ou de la négligence d’un Tiers.

Dans l’un ou l’autre cas, la garantie est limitée au montant d’assurance mentionné à l’Article 3.2.3. des C.G.V. et si le Client PRO a mentionné des réserves conformément à l’Article 9.1 des C.G.V. et a respecté les présentes C.G.V.

FAD ne garantit pas que le Site ne contient pas d’anomalies quelconques et/ou de bugs, ni qu’il pourra les corriger. FAD n’est pas responsable des dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.
FAD ne garantit pas que le Site fonctionnera de manière continue compte tenu des temps de réponse, des limites techniques de l’Internet, ni qu’il est compatible avec un matériel et/ou une configuration spécifique.
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La consultation et la passation de commande sur Internet implique une connaissance et une acceptation par le Client des caractéristiques et des risques associés à l’Internet, en termes de performances techniques, de temps de réponse, de risques d’interruption, de virus et plus généralement de tous risques associés à la connexion et à la transmission de données sur Internet.
Le Client du Site doit prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et informations stockées sur ses équipements informatiques.

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations de FAD seront automatiquement suspendues et sa responsabilité ne sera être engagée en cas de survenance d’événements extérieurs, irrésistibles et insurmontables qui empêcheraient ou retarderaient l’exécution en tout ou partie des obligations de FAD au titre des présentes C.G.V., à savoir notamment en cas de :
– tremblements de terre, incendie, tempête, inondation ;
– blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ;
– grèves totales ou partielles, internes ou externes à FAD ;
– lock-out de FAD;
– blocage ou de mauvais fonctionnement des télécommunications y compris d’Internet et des réseaux informatiques et notamment le piratage informatique du Site ;
– accidents affectant la production et le stockage des Produits et le bris des machines utilisées pour la production des Produits ;
– l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement de FAD par ses fournisseurs pour quelle que cause que ce soit ;
– défaillance du transporteur ;
– guerre ;
FAD informera sans délai et par tout moyen le Client de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Toutefois, dans l’hypothèse où la période de suspension des obligations perdurerait au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, la commande pourra être annulée, sans donner lieu au versement d’une indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties mais avec restitution des sommes versées.

Tous les droits de propriété intellectuelle de FAD tels que notamment la marque communautaire déposée « pal&go, la nouvelle façon de déménager » numéro 13579693, la marque communautaire déposée « box&go, la nouvelle façon d’emballer » numéro 13596648, les droits d’auteurs portant sur ses créations, plaquettes commerciales, y compris les éléments visuels et/ou sonores du Site et/ou toutes autres oeuvres de l’esprit, les dessins et modèles, inventions,
brevets, logiciels, bases de données (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle » ou « DPI ») restent sa propriété entière et exclusive.
L’acceptation des C.G.V. par le Client ne peut, en aucun cas, être interprété comme conférant, de manière expresse ou implicite, au Client un droit quelconque de disposition aux termes notamment d’une cession ou d’une licence, sur les DPI de FAD, ni comme une divulgation au sens du droit des brevets.
La représentation, la reproduction, l’exploitation, la diffusion et de manière générale l’utilisation de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, totalement ou partiellement des DPI est interdite.
Tout établissement de lien simple et/ou hypertexte vers le Site est strictement interdit sauf accord préalable et écrit de FAD.
A défaut de respect des présentes dispositions, FAD se réserve le droit de réclamer la réparation de son préjudice y compris par voie judicaire.

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et la mise en œuvre de la garantie légale.
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Conformément à la Loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
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Les présentes C.G.V. sont soumises au droit français quant à leur formation, leur exécution et leur interprétation.
En cas de traduction des présentes C.G.V. en langue étrangère, seule la version en langue française prévaut.

Sauf dispositions impératives contraires, tous les différends concernant les présentes C.G.V.
notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution ainsi que leur conséquences et suites seront :
– dans un premier temps résolus amiablement dans un délai de six (6) mois à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception portant le différend à la connaissance de la partie intéressée,
– puis, à défaut de résolution amiable du différend dans le délai précité, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises pour les Clients PRIVES et devant les juridictions de Saint-Malo (35400) pour les Clients PROS.